Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique pour les élections professionnelles

Publié le 06/12/2016

L’entreprise joue avec les blancsUn nouveau pas en faveur du vote électronique vient d’être franchi. L’entreprise dispose à compter du 7 décembre 2016 d’un nouveau levier important de négociation.

Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Avant la loi Travail, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles nécessitait un accord d’entreprise ou de groupe. Aujourd’hui, il est prévu qu’en l’absence d’accord, l’employeur pourra recourir au vote électronique unilatéralement dans le cadre des élections des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE). Le décret définit les modalités pratiques de cette mesure.

Ces dispositions entreront en vigueur le 7 décembre 2016.

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